L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire

L. 1233-10 du code du travail ; l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-

1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d&apos

termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124-2 du code du travail, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour

, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 5°/ que le juge

L.1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les transferts de contrat de travail par application de l'article d'ordre public L. 1224-1 du Code du travail supposent le transfert au sein d'une autre entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

le point de départ de la prescription de deux mois visée à l'article L.l332-4 du code du travail.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un