L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

du code de commerce.

L 145-39 du code de commerce.

septembre 2013 ; que la société Nitroglisser'in est en conséquence fondée à prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction par application de l'article L145-14 du code de commerce ; que la jurisprudence

seuls baux d'habitation et professionnels et l'article 10 de la loi devenu l'article L 112-1 du code de commerce, applicable aux baux commerciaux, n'instituait lui-même aucune mesure de blocage ; qu'à

En application des articles L145-14 et L. 145-17 du code de commerce et à supposer l'existence d'un bail valable au profit de M.

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents

de fumeur qui sont déjà exercées sans en modifier la nature ; qu'en conséquence, par application de l'article L 145-7 du code de commerce, l'exercice de ces activités complémentaires suppose l'information

L. 145-10 alinéa 4 du code de commerce ; que M.

L145-9 du code de commerce.

L145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant

En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.