inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas

avait été notifiée aux occupants des lieux visités, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble

de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion

des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à la visite de locaux sis à Paris où ils ont saisi divers documents ; que, se prévalant des dispositions

que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales n'exige pas de telles précisions, le Premier président a violé l'article L. 16 B IV qui impose de rendre compte des opérations ;

violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010

méconnu l'étendue de son contrôle et de ses pouvoirs a violé les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L 16B du livre des procédures fiscales

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies, dans des locaux et dépendances sis à Carros, susceptibles d'être

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention

sont de six ans au plus en application de l'article L186 du code des procédures fiscales ; qu'une telle atteinte justifie l'existence d'un empêchement légitime ; qu'on ne peut, en effet, exiger d'une

la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales tous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités

, le délégataire du premier président a commis un excès de pouvoir négatif et en conséquence violé l'article L. 16 B du livres des procédures fiscales, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure

effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale

, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QUE, tant dans sa requête aux fins de mise en oeuvre de l'article L

effectuée sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

l'article 8 du code de procédure pénale, l'action publique est prescrite, plus de trois années s'étant écoulées depuis le changement d'utilisation qui a ainsi, perdu tout caractère délictueux ; que depuis