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24 résultats pour « Article L181-23-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en retenant les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

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17 octobre 2019

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200585

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ASSURANCES qui en vertu de l'article L121-12 du Code des assurances peut agir à titre principal à l'encontre des tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle