L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8

-1 et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ; 2°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

violé l'article 1134 du Code civil.

R.1453-1 du Code du travail, ensemble l'article R.1454-12 du même Code.

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie

1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu

par la société ATT de la prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

L 1237-11 du Code du travail ; 4.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement

janvier 2007), dispose en son article 4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que ne saurait être qualifié de faute, le fait pour un salarié, de réclamer à son employeur une augmentation de salaire ; qu'en énonçant, en

Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.2232-21 peut prévoir qu'en l'absence

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUT

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt