X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512

L.512-2 du même Code ; que, notamment, l'article D.512-2-2° prévoit que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et

L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos

sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas vocation à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties de l'immeuble visées par

16 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble celles des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L 541-2 du code de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement

en vain des possibilités de reclassement du salarié au sol, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1.2.1 B de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de

L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code ; qu'en la déboutant de ses demandes, aux motifs qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour « vie privée et

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

1167 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une fraude la recherche des effets légaux d'une institution ; qu'en retenant, pour déclarer frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

2 et L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; 3) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Horizon courtage à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière

I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACDE, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que pour saisir valablement le

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.