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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
X..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
-, la cour d'appel a violé ensemble les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210311
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
L 1332-4 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00256
1 février 2011
1 février 2011
L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00818
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 3171-4 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L8221-3 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
, violant ainsi l'article 1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
10 mars 2021
Y... sollicite que sa collaboration depuis 1998 avec le Bien public soit qualifiée de contrat de travail en application de l'article L 7112-1 du code du travail, en qualité de journaliste professionnel
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560
8 juillet 2020
8 juillet 2020
et la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction, violant l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE
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ECLI:FR:CCASS:2019:C201127
19 septembre 2019
19 septembre 2019
dissimulé mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, comme en l'espèce (voir lettre d'observations du 23 mai 2013), les personnes auditionnées doivent donner leur consentement ; qu'à défaut,
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00678
15 février 2012
15 février 2012
le soutient Madame X... que la loi instaure une présomption de non salariat notamment pour les personnes immatriculées auprès de l'URSSAF (article L8221 - 6 du code du travail), cette présomption est
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10438
19 mai 2016
19 mai 2016
L 1221-10 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement
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