X... de l'immeuble dépendant de la communauté à compter du 6 juin 2011, date de l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 2/ ALORS QUE chacun des parents

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-14.584 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

222-22 du code pénal. » 16.

[L] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-17.052 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société

D... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de C... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

271 du code civil.

des enfants : en droit, vu les articles 203 et 371-2, 373-2-2 et suivants du code civil ; que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de

s'appliquera, le cas échéant et pour l'avenir, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité.

Les différents éléments listés à l'article 271 du code civil seront successivement examinés. - L'âge et l'état de santé des époux. M. J... R... est âgé de 50 ans et Mme C...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...

227-12 du code pénal.

442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

susvisées de la Convention du 5 novembre 1990 et les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits

L.622-17, L.622-21, L.622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale; 2°) Alors que monsieur C... faisait valoir que le gérant d'une Eurl est redevable