L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

R1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret numéro 2008-715 du 18 juillet 2008 l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à l/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y...

articles R1234-1 et suivants du code du travail, il est dû un rappel d'indemnité de licenciement de 195,64 €.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la salariée la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code

et du 4 juillet 2006 (§C, Mesures sociales, alinéa 7), ensemble les articles L. 2254-1, R. 1233-28 et R. 1233-29 du code du travail ; 3°) que les dispositions du Titre III § B et D, de l'accord du 18

1153 du Code civil ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du Code du travail, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté

les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement

Ces parties déterminent le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques". qu'en application de l'article R125-23 3°) précité, il apparaît donc que l'obligation

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

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