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24 résultats pour « Article R1333-132 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

12 octobre 2016

12 octobre 2016

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fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

30 juin 2015

30 juin 2015

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

Source officielle