Le décompte des heures travaillées est donc erroné » la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les demandes des parties ; qu'il ressort

R1455-6 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire d'une obligation de non-concurrence s'apprécie au regard de la très grande disproportion entre l'importance

égal, salaire égal » ainsi que les congés payés afférents, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

R1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&

R.1452-6 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si, aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

X... ; qu'en affirmant que cette seconde instance était recevable et respectait le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le principe

la portée de cet arrêt et c'est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose

R. 1452-6 du code du travail.

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

le montant effectif des pourboires perçus, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail.

qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de