DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Christophe

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux, de

représentée par son représentant légal, 3°/ de Monsieur B..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société IDEAL CLIMAT, dont le siège social est ..., 4°/ de la Société SAINT CHRISTOLY

Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Z..., de la SCP Michel et Christophe

Christophe X..., demeurant à Auch (Gers), avenue de la Marne n° 32, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Chritophe X..., 38/ Mme Suzanne X..., née A..., 48/ Mlle Eliane X..., tous quatre demeurant 76, rueeorges Clémenceau à Champagnole (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la

Jean-Christophe X...

Christophe Y..., 2 / M. Didier A..., 3 / M. Jean-Marie Z..., 4 / M.

Christophe d'I..., demeurant à Paris (8e), ..., 9°/ Mme Sylvie B..., demeurant à Paris (19e), ..., 10°/ Mme Christine D..., demeurant à Paris (16e), ..., 11°/ M.

Christophe X... sont propriétaires d'un immeuble sur la commune d'Enghien-les-Bains qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 et d'un arrêté municipal du 4 juin 2003 le déclarant insalubre

Jean-Christophe B..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., Résidence Les Glycines, 7°) de Mlle Janique Y..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., Résidence Les Glycines, 8°) de la Direction régionale

Christophe H..., 3°) de M. D... Richard, tous demeurant ... (Côte-d'Or), 4°) de la société Location Elf-France, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 5°) de M.

Jean-Christophe B..., demeurant ..., 5 / M. Z...

Robert Z..., demeurant ... à Saint-Christol les Ales (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Christophe X..., domicilié ..., commissaire à l'exécution du plan de la société Armoricaine de Menuiserie, 3 / Mme Y..., domicilié ..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Armoricaine

Christophe XG..., demeurant ..., 31 / de M. XC..., demeurant ..., 32 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 3/101, place de Touraine, 36000 Châteauroux, 33 / de M. Y...

Christophe A..., demeurant ..., 2°/ de M. Georges Z... (Y...

Barthélémy T..., demeurant Villa Maria Fiora, Montepiano, 20200 Bastia, 10 / de M. Antoine K..., demeurant ..., 11 / de M. Francis Y..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Christophe Y..., demeurant ..., 3 / de la société Association initiatives européennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les