AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b6cd58014677417c16
19 octobre 2006
19 octobre 2006
souscrit auprès de la société Bail Banque populaire (la banque), M.
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civ3
6137222dcd580146773fadbb
7 avril 1994
7 avril 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991), que la société ADE, preneur à bail de
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