AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794dcb9ba5988459c48aa7
26 janvier 2005
26 janvier 2005
responsabilité limitée Archi 3, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société ICS Assurances, elle-même en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry
Source officiellePage 2 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00774
4 mai 2017
4 mai 2017
simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Becheret
Source officielle