BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8.

jugement exécutoire rendu par le tribunal de première instance de ce ressort le 12 décembre 2002 ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges

Garcia, domiciliée 140 rue Challemel Lacour, 69008 Lyon, 36 / à Mme Marie-Joseph Genetet, domiciliée 74 rue Vauban, 69006 Lyon, 37 / à Mme Andrée Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, sa création était progégée en France au titre du droit d'auteur en vertu de la convention de Berne

erreur, et qu'il a été remis avec son accord aux autorités helvétiques le 16 juillet 1992 ; que Jean-Yves X... est prévenu dans le cadre d'une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Berne

2005 ainsi que le relève le tableau suivant : MARCHE CONCERNE DATE ENTREPRISES ADMISES A REMETTRE UNE OFFRE ENTREPRISES AYANT REMIS UNE OFFRE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Parc Saint-Georges Benoît

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Benoît B..., chef d'une entreprise de bâtiment, et par l'ingénieur Michel C...selon lesquelles il serait courant d'accepter les travaux complémentaires au modificatifs avec une régularisation en fin de

en charge d'exécuter la demande d'entraide a opéré une saisie-arrêt sur ces mêmes comptes ; que c'est dans ces conditions que, par ordonnance du 25 juin 2015, le juge belge a constaté la saisie des sommes

Y... et l'a invité à travailler pour une société belge, la société GDP dont il était également le gérant ; que M.

en Belgique, la cour d'appel, après avoir constaté que la mère de l'enfant faisait l'objet dans ce pays d'une obligation de quitter le territoire, s'est fondée sur la circonstance que l'enfant avait besoin

Sur la diffusion de prix conseillés par les fournisseurs aux distributeurs : que le représentant de la société Maxi Toys, société belge qui s'approvisionne, non pas auprès de fournisseurs fiançais, mais

, 2 / de la société Villeroy et Boch Aktiengesellschaft, société de droit allemand dont le siège social est Saaruferstrass D 6642 Nettlach-Sarr (RFA), 3 / de la société anonyme Grands magasins belge

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte authentique souscrit en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge

entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d'alcools, notamment de bières brassées par trois brasseries situées en Belgique, dont elle fait l'acquisition auprès de la société de droit belge

appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Toussaint Q..., « je crois », étaient venus le voir au Club 88 pour lui expliquer qu'ils étaient des créanciers du Belge et que dorénavant, c'est eux qui récupéreraient les enveloppes ; qu'« ils étaient