ou quittances, provisions non déduites, alors : « 1°/ que les besoins d'assistance d'un tiers dans les actes de la vie courante ne sont pas limités aux seuls besoins physiques mais peuvent également

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant rue de la République, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

Le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle de fabrication Logis nouveaux (SIP

reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin

alors d'autre part que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée "selon les besoins

Y..., et que ce dernier ne faisait signer qu'un seul type de contrat pour l'ensemble des sociétés qu'il dirigeait ; qu'en déniant toute force probante au contrat de location produit par M.

Y..., et que ce dernier ne faisait signer qu'un seul type de contrat pour l'ensemble des sociétés qu'il dirigeait ; qu'en déniant toute force probante au contrat de location produit par M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis

» ; n° 16 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de nommer une directrice adjointe en charge des services financiers sans les qualifications requises pour encadrer 1,8 ETP » ; n° 15 : « Moi, Benoit

Y... et pour répondre aux besoins subsistants de l'entreprise; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu redistribution des tâches à d'autres salariés et que le poste de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999) d'avoir décidé qu'il était occupant sans droit ni titre, d'avoir ordonné son départ sous astreinte et au besoin son expulsion ainsi que sa condamnation

Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le dénigrement est constitué par la divulgation d'une information de nature à jeter

ou quittances, à l'URSSAF d'Île-de-France et, en tant que besoin, de les condamner et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors « qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code

[Adresse 4], anciennement dénommée société Étude Benedetti, 4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Les Jardins de Saint-Benoît

pouvoirs lui donnaient qualité pour ester en justice au nom de la société Mistral dans la procédure introduite avant la dissolution de ladite société et sa radiation du registre du commerce ; qu'en déniant