Louis, O..., P..., Q..., R..., S..., T... et U... et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de Mme Q... et M. T... (solidairement avec M. V...) ainsi qu'au profit de Mme B...

Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M.

Benoît X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du

Roger, Charles, Louis Regnault, 38/ M. Jean-Louis Lavergne, demeurant tous deux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6, rue A. M.

XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis AY..., demeurant à Seremange (Moselle), ..., 21°) Monsieur André M..., demeurant à Yerres (Essonne), .

Louis D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion), 2°/ de Mme Lucette C... épouse D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion), 3°/ de M.

Lucette Louise EA... épouse XCR..., demeurant ..., 204 / de Mme XDX... Marie EB... épouse EF..., demeurant ..., 205 / de M. Jean-Louis EB..., demeurant ..., 206 / de M.

Benoit J..., demeurant Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 15°/ de M. Michel K..., demeurant 14 Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 16°/ de M.

(Charente-Maritime), 8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime), 9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ...

Louis X..., demeurant Domaine de Fortanier à Villasavary (Aude), 2°) M. Charles de Y..., demeurant ...

(LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y...

Louis Y..., demeurant chemin de la Mulottière à Falaise (Calvados), 2 / de M.

Gérard X..., demeurant à Saint-Benoit (Vienne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Jean-Louis I..., artisan, demeurant à Saint-Loup-sur-Semousse (Yvelines), 3, place de l'Eglise, 3°/ de M.

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit",

Benoît Y... n'était pas soumise à l'autorisation administrative préalable d'exploiter prévue par l'article L. 331-2 du code rural, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

Antoine demeurant Lotissement Lespes, Tour B, N° 24, à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société LES TRANSPORTS BENOIT, dont le