légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets

délai supplémentaire de paiement constitué par l'échéance du billet à ordre du 17 janvier 2011 (31 janvier 2011), qu'a été émis ce billet à ordre contre désistement d'instance et d'action dans le cadre

, frigidaires, caisse, tarifs des boissons,... et ce en totale violation des dispositions de l'article L. 442-7 du code de commerce, ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

Flunch Auchan", de sorte que c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre du 26 septembre 1983 qui énonce : "Vous voudrez bien remettre les deux caisses de bière Sant'or

X... un billet à ordre souscrit par la société Cric, ultérieurement mise en règlement judiciaire, puis, cet effet étant resté impayé, l'a contrepassé ; que, par la suite, la banque a obtenu, à l'encontre

aérienne, les vérifications préalables au déclenchement d'une indemnisation'', bien que la preuve d'une réservation ait pu être rapportée par tout moyen, et que M.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets

des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3.

d'instance que le salarié avait reconnu avoir dormi dans la nuit du 4 au 5 mai 1990, la cour d'appel a jugé le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en l'appuyant sur l'absence de contestation, bien

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), la société Brasserie Goudale (la Brasserie Goudale) brasse de la bière à Douai.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

L... ne justifiait d'aucun billet d'avion, bien qu'il ait constaté qu'elle apparaissait sur la réservation établie par la compagnie aérienne sous le nom de sa mère et qu'en conséquence elle était répertoriée

certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe

dossier qu'aucune convention sur les modalités de paiement n'existait entre l'agence de voyage et L'ARDEC; "2) il ne peut, sans incohérence, soutenir qu'il était dans son intention de payer les billets

X..., son gérant, billet remis par son bénéficiaire, la société Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995

qu'ils avaient payés ; que les prévenus ne contestent pas que Top Loisirs a vendu et encaissé le prix de 985 billets pour France/Angleterre et 940 billets pour France/Irlande qu'elle n'était pas en