pénale ; d Attendu qu'après avoir exposé les circonstances de la scène de violences entre deux collègues de travail Mohamed Y... et Oualeb X..., la cour d'appel retient que ce dernier a reconnu " avoir bloqué

dépôts et consignations fait grief à l'arrêt, intervenu sur la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner les fonds sur un compte bloqué

avril 1986, la société Segecor a été mise en redressement judiciaire; que, le même jour, le CIAL a refusé de payer le chèque qui lui était présenté, au motif que le compte de la société Segecor était bloqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kindy Bloquert Davesne, société anonyme dont le siège social est à Moliens

Il peut bloquer ces comptes à titre de nantissement au profit de la banque, pour couvrir une créance due par lui ou par des tiers.

au profit de ce dernier ; qu'en constatant la connaissance qu'avait le banquier de l'existence du porteur et en énonçant que le tiré, quand bien même aurait-il eu connaissance des chèques, n'a pas à bloquer

X... bloqué pendant la durée du prêt, n'a pas répondu à ces conclusions pertinentes concernant la nature juridique de l'engagement de M.

Z..., sur son compte de dépôts à la Société marseillaise de crédit (SMC), a autorisé cette société, à bloquer les fonds déposés sur ce compte en garantie d'un prêt par elle accordé à la société Paradice

X... avait été informé de la stricte interdiction tant de bloquer les commandes de mise en route de la pelle de compactage, que de récupérer quelque chose se trouvant dans la trémie, sans rechercher, comme

; que, par ailleurs, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 30 mai 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées

; que, par ailleurs, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 30 mai 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées

; que, par ailleurs, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 30 mai 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées

alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme, il ne commet une faute que s'il s'abstient de l'effacer ou d'en bloquer

avril 1999, déjà examiné, considéré comme diffamatoire par Paul X... est le suivant : " un an après, de nouvelles élections ont lieu ; Paul X... cède à la présidence de la région ; ordre est donné de bloquer

tout en maintenant également l'obligation imposée à l'inculpé sur le fondement de l'article 138 alinéa 2-15° du Code de procédure pénale de déposer une somme de 60 millions de francs sur un compte bloqué

Les consorts [N] ont assigné Mme [L] pour voir dire que les sommes issues de la succession seront placées sur un compte bloqué jusqu'au décès de celle-ci, qui en percevra sa vie durant les intérêts en

X... est éducateur spécialisé avec ancienneté bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997 dont l'indice de base est 446 points" ; que M.

l'impôt le montant des avances en compte courant qu'il avait consenties à une société Shiffre, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la société dans laquelle le contribuable a un compte courant non bloqué