AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232fcd58014677406870
30 septembre 1998
30 septembre 1998
d'envisager, quant au principe de la condamnation, une solution différente de celle du premier juge, dès lors que la société JM était également titulaire des actions donnant droit à la jouissance de bar-bowling
Source officiellePage 2 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300660
5 juin 2013
5 juin 2013
VOGLANS BOOLING, les décrire et donner toute solution de nature à permettre à sa S.A.R.L.
Source officielle