judiciaire contrairement à ce qu'ils affirment ; que le juge de l'exécution a refusé d'ordonner un nouveau bornage en considérant qu'un bornage avait déjà été ordonné par l'arrêt

Y... a demandé le bornage ; Attendu que pour homologuer le rapport de l'expert C... et ordonner le bornage conformément à ses propositions, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les parties

laquelle « bornage sur bornage ne vaut », dont il résulte qu'un bornage régulièrement effectué vaut titre et fait obstacle à toute nouvelle demande de bornage ; qu'en l'espèce, Mme I... a soutenu qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage

X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ; Attendu que pour déclarer recevable son action

amiable, saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage à laquelle les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu, se sont opposés en invoquant à leur profit la prescription trentenaire du terrain

société Sotradom a acquis un immeuble voisin des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Alizés Ouest (le syndicat des copropriétaires) ; qu'en 2007, des opérations de bornage

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 mars 2016), que M. et Mme F... ont assigné Eugénie X..., aux droits de laquelle sont venus les consorts X..., en bornage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005), que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny (la commune) a assigné les propriétaires de parcelles de terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage

[I] et [T] [J] (les consorts [J]) ont assigné en bornage M. [W]. 2. Mme [U], propriétaire indivise avec M.

.. et que celui-ci, en produisant ce document, a fait, en connaissance de cause, usage d'un faux ; qu'enfin, les déclarations de Nadine Y... suivant lesquelles elle aurait signé ce procès-verbal de bornage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2003) et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage

Le bornage se fait à frais communs" ; toutefois, cet article dans ses commentaires lesquels se fondent sur la jurisprudence a réaffirmé que "le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont

V... l'a mandaté aux fins de bornage de la parcelle litigieuse mais que faute d'obtenir l'accord de M.

confirmer ce second jugement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expertise dont les conclusions, selon le rapport, ont été acceptées sans réserve par les parties, a permis d'opérer le bornage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Borchard lines

amiable proposé par le syndicat, celui-ci l'a assigné, ainsi que le syndicat des copropriétaires, aux fins de bornage judiciaire pour fixer la ligne séparative de la copropriété et de parcelles ayant

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant

Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2017), que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage

Frédéric X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Giana, demeurant ..., 3 / Mme Martine Bonardi, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la