AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137248fcd58014677416813
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2003) d'avoir ordonné le partage de l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents
Source officiellePage 2 sur 1303
soc
613722dacd580146774024c4
5 mars 1997
5 mars 1997
X..., de Me Odent, avocat de la société Football-Club des Girondins de Bordeaux, les conclusions de M.
Source officielle