AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fdcd58014677422179
13 février 2001
13 février 2001
étaient reprochés et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne continue ; "aux motifs que Patrice X... explique qu'il était sur la bretelle
Source officiellePage 2 sur 37
civ3
6137232ecd58014677406824
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que le certificat d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains intéressés par la bretelle
Source officielle