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62 résultats pour « CABELLO Me BOULAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bacd58014677417de0

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein du groupe B-Braun ; qu'il prévoyait le reclassement interne dans 32 postes sur le site de Nogent-le-Rotrou, 10 postes à Ludre, 14 postes à Boulogne

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CC

cr

61372618cd58014677422e52

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

en second lieu, que si Jean-Claude X... soutient, pour contester l'application de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995, que l'entreprise à commerces multiples qu'il dirige n'appartenant pas aux catégories

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cr

61372624cd58014677423463

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

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cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

"aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie

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cr

6137258bcd5801467741ea32

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

que, plus généralement, la qualité de dépositaire peut résulter aussi bien d'un titre légal ou judiciaire que d'une convention ; "qu'en second lieu les véhicules automobiles entrent bien dans la catégorie

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civ2

61372384cd5801467740ad12

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

de l'expert, qui avait retenu l'hypothèse de l'appareil électrique oublié sous tension dans les combles, et qui avait écarté l'hypothèse du court-circuit électrique, en raison de la distance entre câbles

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cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Jean-Gérard, - Y...Jean-Claude, - Z...Carlos, - H...

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cr

613725f3cd58014677421c9f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

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cr

613725fdcd5801467742219f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

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cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et qui n'a pas été frappé d'appel, le premier juge a longuement répondu à ce moyen, rappelant en substance que l'arrêté vise des " entreprises " et non des " commerces " relevant de telle ou telle catégorie

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cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

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cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et qui n'a pas été frappé d'appel, le premier juge a longuement répondu à ce moyen, rappelant en substance que l'arrêté vise des " entreprises " et non des " commerces " relevant de telle ou telle catégorie

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cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

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6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

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comm

6079d3f49ba5988459c59eb1

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'exposant tire de son activité de location l'essentiel de ses revenus, que la location en cause porte sur quelque 114 emplacements de parking à Boulogne

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cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

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cr

61372636cd58014677423cec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

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cr

6137269dcd580146774270d0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

les prévenus dans les liens de la prévention ; "et aux motifs adoptés que Michel et Fabienne X... ont déclaré en 1997 et 1998 les revenus de l'exploitation d'un logiciel de leur création dans la catégorie

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cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

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cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

pas à la passation régulière de ses écritures comptables et qu'ainsi toutes ces personnes se seraient soustraites et/ou se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégories

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