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140 résultats pour « CAUSSADE Julie INTIMÉE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... sollicite le prononcé de la nullité des trois testaments en cause ; que Mme H...

Source officielle

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CC

civ2

61372318cd5801467740558c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

des représentants légaux de cette société, et qu'aucun pouvoir habilitant ce représentant local n'avait été versé aux débats, et que cette irrégularité pouvait être invoquée à tout moment sans que l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210407

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

, la faute commise par la Société Générale, qui consiste à avoir actionné la caution au cours de l'exécution des mesures recommandées, doit être en lien causal direct avec le préjudice de Mme E..., constitué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200910

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, alors « que selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300003

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

et appelantes incidentes ne formule comme en première instance une demande reconventionnelle tendant à faire juger que la vente était parfaite Aucune des parties intimées et appelantes incidentes ne formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01070

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

contrat et il convient de le confirmer de ce chef ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110462

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaqué du 17 novembre 2011 : D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg territorialement compétent ; AUX MOTIFS QUE contrairement à l'opinion, ensemble, du premier juge et de l'intimé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300929

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

par l'appel des sociétés Jamade et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10357

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le 10 mars 2009, la société Digicel a assigné les sociétés Orange en réparation du préjudice causé par les pratiques identifiées ayant, selon elle, anormalement bloqué son développement sur le marché de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L..., le premier mettant en cause les orientations économiques de U...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'appel et, statuant au fond, de la condamner à payer différentes sommes à ces titres et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à récupérer à ses frais le véhicule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ subsidiairement, que l'article 241 du règlement délégué 2015/35 de la commission du 10 octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00471

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... sera amené à rendre compte au Responsable de l'Exploitation de CADSUD » et qu'à compter du 1er janvier 2003 il a été nommé chef de centre par le directeur de la branche études, fabrication travaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100485

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, que son appel, apparaissant dénué d'objet sérieux, revêtait un caractère abusif causant nécessairement un préjudice aux intimés, lequel serait justement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pluritel Com Réseaux à verser à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200011

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

comparution devait nécessairement être présentée par une partie comparante, quand cette exigence ne figure pas à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause

Source officielle