AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630
27 juin 2012
27 juin 2012
automatiquement résilié du fait du comportement de l'employeur ; que la SARL COURANT CHAUD reproche à la salariée une prise de contacts téléphoniques et de rendez-vous insuffisante, un nombre de « briefs
Source officiellePage 2 sur 3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101289
7 novembre 2012
7 novembre 2012
IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation dont Madame Caroline Y... était redevable envers l'indivision pour la période entre juin 2006 et juin 2008 s'élevait
Source officielle