droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

S... , militaire de carrière, décrit par ses collègues et anciens collègues comme ( ) parfois cassant avec un humour caustique et qui peut, plus par maladresse que par méchanceté, blesser ses interlocuteurs

laquelle le salarié participait, il a été rappelé que les échanges téléphoniques entre représentants du personnel étaient nécessaires, mais devaient être comptabilisés en heures de délégation, et ce, pour chacun

la loi du 19 janvier 2000 pour le régime des quatre premières heures supplémentaires, comprises entre la 36ème et la 39ème heure incluse ; qu'ainsi, pendant l'année 2000, à compter du 1er février, chacune

procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

récupération par la CRAM des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel est en mesure, en cassant

Deux rouleaux sur la calandre 5 vont être réalisés avec ce type de matériau et seront testés à partir de la fin du mois d'août 1996.

liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique avec effet au 4 mai 2002 ; Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex un solde d'indemnité de licenciement calculé pour chacun

n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun

pour effectuer diverses missions auprès de la société Vercris selon plusieurs contrats de détachement conclus pour différentes périodes déterminées ; qu'à l'issue de la période de mise à disposition, chacune

effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

Bernard Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vital Pyrénées, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs

manque à gagner pour l'année 2003, 6 377 730 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis pour la période allant de 2004 jusqu'à la fin de la période contractuelle et, pour chacune

Attendu que, pour décider que la créance de l'intéressé est garantie par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune

clinique Saint-Jean ont été transférés à la société Sogecler en° application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après concertation avec le comité d'entreprise, la société Sogecler a adressé à chacun

subi un préjudice moral depuis 1998, date à laquelle le litige s'est fait jour, que ce litige aurait pu prendre fin dès le dépôt du rapport d'expertise qui répondait clairement aux interrogations de chacun

en a sollicité la rétractation ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir observé que la somme de 725 000 francs représentait le principal actif de la communauté, que chacun

maçonnerie puisse être mis en cause, que l'enduit Plastème ST Ribbé n'admettait aucun retrait, n'avait aucune élasticité pour résister aux chocs thermiques normaux et que ce matériau, trop fragile, trop cassant