1986, de sorte que la notification de redressement était fondée sur un motif de droit impropre à caractériser l'existence, à la date des impositions litigieuses, d'une activité de transports publics routiers

doit bénéficier d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé telle que fixée par les dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

X... a été engagé par la société Transports Tag en qualité de chauffeur routier à compter du 23 septembre 2000 ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 13 avril 2004, il a saisi la juridiction

pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail ensemble l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers

X..., employé par la société Chalavan et Duc en qualité de conducteur routier depuis septembre 1997, a, par lettre du 23 mars 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement

s'est substitué la société Navitainer pour organiser ce transport ; que cette société en a confié l'exécution à la société Atlantic trans-containers (société ATC) ; qu'au cours du transport, l'ensemble routier

Blanchard etadea, employés dans la même entreprise, et l'ensemble routier piloté par M. E..., salarié de la société des Transports Bianco, assurée auprès de la compagnie Le Groupe Drouot ; que MM.

petits trajets en double équipage" ; que par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la banque Paribas-agence Le Roule

sanctions antérieures pour des faits similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

Y... a occupé un poste de grand routier il convenait de lui faire application des seuils prévus pour de tels conducteurs. En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M.

X... a été engagé par la société Paul Pacquet en qualité de chauffeur routier courtes distances le 11 juillet 2002, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée

Daniel X..., demeurant Relais routier "La Cataine", 23320 Saint-Vaury, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

J'avais donc réduit ma vitesse et roulais à environ 50km/h. On ne voyait les panneaux de signalisation qu'une fais arrivé à leur niveau.

direction le rendait responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'accomplir aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la Cour est en mesure, en cassant

devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

pas si le défaut résulte : a) de l'action de phénomènes mécaniques ou chimiques extérieurs (affectant par exemple la peinture ou la carrosserie du véhicule, tels que jets de gravillons, retombées de rouille

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation, après avis donné aux parties, est en mesure, en cassant