AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d5cd58014677418be1
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Christof X... ; que M. Z... a été nommé administrateur de la succession ; que M.
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civ3
6137228ccd580146773fe4f0
12 juillet 1995
12 juillet 1995
fils exerçait l'essentiel de son activité, facteurs relevés par le jugement, ainsi que de la situation de cet immeuble en pleine agglomération, à l'angle de l'avenue Georges Clémenceau et de la rue Christophe
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