AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01025
5 juillet 2017
5 juillet 2017
opération qu'il s'agissait d'un "REMBT" fait "A SARL LE NILAM" tandis que pour d'autres créances le mot "REGLT" est utilisé comme pour "REGLT CREANCE SARL LE NILAM A URSSAF" ou encore "REGLT FACTURE CITTI
Source officielleciv1
613722bccd58014677400c6e
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2 octobre 1996
2 octobre 1996
de EDF/GDF, dont le siège est ..., 20°/ de la société GMF Banque, dont le siège est BP 531/02, 75067 Paris Cedex 02, 21°/ de la société France Telecom/Cambrai, dont le siège est ..., 22°/ de CITI
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