de ce courrier, qui était pourtant clair, que M.

de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme J..., titulaire d'un billet d'avion délivré

O..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour la liaison La Havane-Paris, est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard ; qu'il a assigné la société Air France

de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme H..., titulaire d'un billet d'avion délivré

N... font grief à l'arrêt de « [dire] que le montant de la provision BGL à déduire de la somme appelée en garantie est de 1 252 555 euros et qu'il y a lieu de restituer à la société HDF Group la somme

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

temps de présence dans l'entreprise, indiquait que la reprise d'ancienneté n'avait d'effet que dans la détermination de son salaire de base, la cour d'appel qui a manifestement dénaturé les termes clairs

prévu pour la réalisation de l'acte authentique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans

Z..., qui n'était pas soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire

dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation du contrat ne peut se déduire

s'agit d'une mobilité géographique ; que lorsque la mobilité est à la fois géographique et fonctionnelle, les délais ne sont pas cumulables et le plus long s'applique.

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, de sorte qu'il y avait lieu d'en déduire que l'engagement de caution litigieux avait été régularisé

au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire

la mauvaise foi des possesseurs et le caractère prétendument équivoque de leur possession a violé l'article 2261 du code civil ; 3°/ que la possession produit son effet aquisitif à l'expiration du délai

la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire d'interpréter le protocole transactionnel du 12 août 2010 et d'apprécier la portée de la clause attributive de juridiction qu'il comportait, afin d'en déduire

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé