de son intervention ; en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision du Bâtonnier sur ce point ; 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un document en faisant

I..., XN..., XB..., XD..., XK..., D..., K..., N..., L..., M..., Vicaire, Belguelloul, Barrere, Lacaze, Caubet, Delgay, Briol, Doucet, Aguado, Naveau, Jambon, Bernier, Pajot, Laguierce, Bril, B..., Reinhart

37600 Loches, 36 / de Mme Anne Delalande Lebaillif, demeurant 19, rue Diderot, 37500 Chinon, 37 / de Mme Véronique Desaunay, demeurant 14, rue des Peupliers, 37190 Sache, 38 / de Mme Yvette Deshayes

n'a pu acquérir la personnalité morale est placé dans la situation d'une association non déclarée ; que cela ne fait toutefois pas nécessairement obstacle à sa condamnation lorsque le syndicat a clairement

" En conséquence, le Conseil a pris acte que, sans que les motifs économiques soient clairement identifiés, mais avec un lien explicite avec l'arrêt de l'activité de M.

Y... est destinataire de la situation locative de l'Empire Hôtel éditée le 19 décembre 2003 (sa pièce 9) laquelle fait apparaître pour le dernier trimestre 2003 les opérations clairement identifiées «

aurait organisé à titre personnel des voyages en Ukraine en dehors du cadre associatif ; que ces explications confuses n'ont pas facilité le travail des enquêteurs malgré les précisions un peu plus claires

Nous avons rendu disponibles les sommes saisies les 10 et 14 décembre 2004 comme suit» ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier que La Poste n'a pas procédé à la levée de l'indisponibilité

base légale au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le contrat d'embauchage conclu entre Monsieur X... et la Clinique de la Défense le 28 juin 1976 indiquait de manière claire

connaissance de l'autre dossier, qui inclut le coût de collaborateurs, des frais de tirage et de photocopies, qui seront également facturés aux parties par l'expert Z..., s'avère disproportionnée pour défrayer

articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair

salarié de surcroît ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure au SMIC du fait des frais prétendument engagés pour lesquels il ne produit aucun justificatif qui justifieraient qu'il a été défrayé

déclencheur de l'effondrement du 13 mai 2003 était une insuffisante reprise par la société TP2B du parement de ce mur endommagé en avril 2003 par un coup de pelle d'un engin mécanique utilisé pour déblayer

Les consignes données par la fédération française de motocyclisme, derrière lesquelles s'abrite l'association, sont pourtant très claires puisqu'il y est dit que « les clubs sont dirigés par des bénévoles

Il résulte clairement de ce contrat, et spécialement des clauses reproduites ci-dessus qu'il s'agit d'un contrat conclu exclusivement pour l'écriture d'un projet documentaire et pour l'aménagement des

dans des conditions dangereuses pour les conducteurs alors que les roches éboulées auraient dû être débardées par le haut, la DRIRE produit des photos représentant une pelle mécanique en train de déblayer

professionnelle sont à la charge de l'employeur ; En l'espèce, aux termes de l'article 9 du règlement intérieur intitulé "Les tenues de travail", édité en 2002 par la société CALBERSON Sud-Ouest, il est clairement

par l'emploi de pots et d'un tourniquet en bon état, il incombait à tout le moins à l'employeur d'élaborer un mode opératoire destiné à débloquer les pots en toute sécurité et de donner des consignes claires