avec Electronique occitane ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il s'inférait de ses propres constatations que la société SFR n'avait pas entendu contracter avec M.

que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts

pas contracté, alors que la seconde a pour objet de sanctionner la carence du cocontractant lors de l'exécution du contrat ; qu'il en résulte que le fait pour le cocontractant d'avoir respecté les termes

Cette enquête a permis de confirmer la gravité de vos agissements, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant un préavis. 1.

de ce contrat pour condamner les époux Y... à payer 27 000 francs sur la base de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que

, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société Janyc n'apportait pas la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la

de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'excluent pas la possibilité d'une réception judiciaire ; qu'ayant relevé que M. et Mme O... n'avaient pas

travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes et ne peuvent se borner à déduire un motif abstrait et

des matériels fournis par la société Print Platinium, a retenu que l'USCORG avait contracté en croyant faussement que la location serait assortie d'un contrat de partenariat par lequel la société Print

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prêt, au motif que la vente avait elle-même été résolue judiciairement, alors que la cour d'appel avait constaté que la Caisse d'épargne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 21 juin 2005, la société La Boîte à voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 25 juin 2005, la société La Boîte à voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 22 juin 2005, la société La Boîte à voyages

de travail intermittent doit objectivement être référée à l'existence concrète d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail

droit de ne pas contracter ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le CEA a refusé en 1983 de renouveler les contrats annuels de sous-traitance qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les

déterminée en contrat à durée indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification,

, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Y... sur qui pesait pourtant