même était stipulée telle à l'acte ; qu'il est constant que cette rente n'a pas été réglée comme elle devait l'être ; selon le récapitulatif établi par Monsieur C...

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELALANDE Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1994 qui, pour abus de confiance

chez sa mère qu'une à deux fois par mois et en période de vacances, d'où il ressort que sa débilité mentale nécessite la surveillance constante d'une tierce personne, la Commission nationale technique

suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué à Mme Dya X... son épouse, une rente

d'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que, dès

son caractère général fixe et constant ; qu'ainsi, en retenant qu'il n'existait aucune condition restrictive d'âge pour l'attribution de la rente de retraite complémentaire puisque 5 cadres sur 22

a Car associés à leur logo ou dénomination sociale (Avis Rent a Car, Hertz Rent a Car, Sixt Rent a Car Budget rent a car, Euro dollar rent a car dont l'exploitation est justifiée, Toyota rent a car, Travel

devra toutefois être suspendu en cas d'hospitalisation ; " que pour la période précédant le présent arrêt, il convient d'allouer à la victime, bénéficiaire de l'assistance constante nécessitée par

C..., invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à Mme T... par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate que M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus de confiance

I... a été débité le 10 août 1990 de la somme de 193 500 francs « qui correspond au prix de l'acquisition du terrain de [...] et des frais d'acquisition », après avoir constaté que ledit terrain avait

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a souverainement constaté

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et

à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

partielle de 25 % ; que pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte employeur de l'année 1995, le capital représentatif de cette rente

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 293 588,26 francs le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, somme tenant compte du capital constitutif de la rente

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de ce texte que la victime d'accidents du travail successifs a droit à une rente, lorsque la