[T] a répondu à leurs inquiétudes, qu'ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action, sans rechercher, comme il lui incombait, la date à laquelle M.

1969 en qualité de tourneur OS2, a atteint le niveau TA1 en 1994 ; que le constat est le même que pour Christian C..., alors que sur l'ensemble de la période, plus de 66 % des personnes retenues ont connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cornu, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61570 Mortrée

[B] du chef d'abus de faiblesse, alors : « 1°/ que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un

L'article 655 dudit code précise que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

apos;assurance sur la vie à capital variable dénommés "Sélectivaleurs croissance" permettant aux assurés de choisir les supports sur une liste préétablie et d'arbitrer entre eux à cours connu

du fond ne disposant, à cet égard, d'aucun pouvoir d'appréciation ; qu'ainsi, en présence d'une déclaration d'accident portant la mention, écrite de la main même de l'employeur, que l'accident était connu

condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, il ne saurait être prétendu à une telle évolution lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus

emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu

[P], inspecteur/formateur, coefficient 115, responsable de la formation des enquêteurs, qui animait le briefing du 6 avril 2012, étaient réputés connus de la société dès cette date; qu'en écartant ce moyen

tête de la machine à aléser ; qu'il est tout aussi constant que la nécessité d'arrêter la machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne fondamentale de son métier, qui est connue

que l'huissier de justice constate que ce dernier n'a, à ladite adresse, ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail ; que, dans ce cas, l'huissier de justice doit se rendre à la dernière adresse connue

de ce que, devant l'ampleur des remises en ordre nécessaires qui ne pouvaient toutes être entreprises simultanément, celle-ci n'avait pas été considérée comme la plus urgente dès lors qu'elle était connue

avait empêché la réalisation de la condition suspensive mise à la charge des cessionnaires relative à la réalisation, au plus tard le 30 avril 2010, d'un audit afférent aux « derniers comptes clos connus

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de dix mois sans sursis ; "aux motifs que le prévenu, également connu

rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que les déclarations du nommé Aoudia sont corroborées par les renseignements des services de police selon lesquels Khalfoun serait connu

pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu

demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement des créances salariales ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu