ce Code, ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que la cour d'appel, qui relève qu'aucun

courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

I... a formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, le 3 avril 2017.

, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir relativement au refus de garantie, prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 96-15.411, F 96-19.410 formés par : 1 / la société Sara assurances, dont

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

sans effacer le délai déjà couru ; que la cour d'appel a constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a

un article consacré à une enquête judiciaire portant sur des faits de dopage dans le milieu cycliste, au cours de laquelle, MM.

En appel, la cour d'appel, en cours de délibéré, a demandé aux parties de « produire l'acte de signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018 et de formuler toutes observations

de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134

à compter du prononcé de la décision de radiation, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés ; 2°/ qu'en retenant, pour en déduire que le délai de péremption avait couru à compter du jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion citerne appartenant à la société Transports Piernas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à

contrats déjà apportés à la compagnie d'assurances par la société AAC, qui étaient alors toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce protocole stipulait au profit de chaque courtier adhérent

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à La Poste de détourner à son profit le courrier des procédures de liquidation judiciaire