que le compte courant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004

cyclistes au titre de prix de courses étaient à la charge de l'Association qui les entraîne, tout en constatant que cette dernière ne versaient pas les sommes correspondantes, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que le Crédit industriel

article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir

la courette était bien distincte de la cave, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 30

Y..., qu'"y a nécessairement gêne dans les actes de la vie courante quand vous avez souffert d'un traumatisme crânien important", la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par une appréciation générale

de ce compte courant à l'appui de sa demande de résolution", la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... à révoquer cet engagement; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de M. Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.

d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, constater que le délai de prolongation n'était pas couru et ne courrait qu'à compter de la

Arvin Y... qui invoquaient le caractère abusif de la "réception" du compte courant de la SAGA d'en apporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

courant de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2019.

d'associés, ce dont il résultait que la créance litigieuse n'était pas certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maillard et

au crédit du compte courant de M.