AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité

[Y] fait valoir qu'il n'a pas eu d'activité en lien avec la sociologie depuis la fin de son cursus universitaire, en 1993, et qu'il exerce, depuis 2011, dans son cabinet, les fonctions de psychologue clinicien

appliquées, et qu'il possède une expérience dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction ayant exercé une activité de guide-accompagnateur pour des agences de tourisme marocaines lors de son cursus

Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve

Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir "offert à la vente des substances végétales présentées comme possédant des propriétés curatives

et que l'autorisation, donnée par 43 des propriétaires, ne saurait remplacer ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à l'arrachage des légumes cultivés

Il explique qu'il maîtrise parfaitement de par ses origines et son cursus universitaire les langues suivantes : anglais, arabe, pidgin English, haoussa, zarma, sonrai et dendi et précise qu'il est sollicité

avec la traduction et l'interprétariat, notamment en décembre 2023 à l'OFPRA, que sa formation juridique est un atout pour une mission d'expert au service des juridictions, qu'il a suivi un double cursus

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

.) ; "alors que 1 ) le "médicament par présentation" est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, c'est-à-dire

X... que les parcelles en cause attenantes à sa maison étaient en friches ou non cultivées, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le

[S] coupable dans les termes de la prévention, alors : 1°/ que seuls les actes à visée curative, et non simplement à visée esthétique, peuvent être qualifiés d'actes médicaux ; qu'en retenant que la

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

Elle ajoute avoir été récemment sollicitée pour contribuer à un cursus de formation universitaire sur la posture du médiateur. Réponse de la Cour 4.

elles figurent depuis quatre années au rôle des contributions directes, en fondant sa décision sur les dispositions discriminatoires des statuts de la société réservant aux seuls "propriétaires cultivateurs

leur charge par décision de justice; que, cependant, les juges du fond ne pouvaient considérer que les conditions prévues par ce texte étaient remplies du seul fait que les parents de l'enfant, cultivateurs