AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100706
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service
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EDUCATIVE SPORT AIDE AUX DETENUS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif ; RG n° : 14/02198
06/02/2018
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Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Avignon où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 14/02198
21/09/2017
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; RG : N° 14/02198 ; date de cessation de paiement : 6 juin 2014 ; liquidateur judiciaire : Maître AUBERT (Jean-François), représentant des créanciers, Hôtel d'Entreprises, 10, avenue de la Croix Rouge, BP 362, 84025 Avignon Cedex 1
17/10/2014
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG : N° 14/02198 ; date de cessation de paiement : 6 juin 2014 ; représentant des créanciers : Maître AUBERT (Jean-François), Hôtel d'Entreprises, 10, avenue de la Croix Rouge, BP 362, 84025 Avignon Cedex 1 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
15/08/2014
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207
16 février 2022
16 février 2022
En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7.
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