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28 résultats pour « DAUGAN Anne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

la convention collective applicable, soit la somme réclamée de 2 660 € net ; qu'il est également fondé à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement égale à 1/ 5 de mois de salaire par année

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

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Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

vérifiées, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 605 871 euros mais n'a déclaré que 2 318 643 euros ; que le pourcentage de fraude s'élevant à 31 % sur l'année 2007 et 34 % sur l'année 2008

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

incomber à la demanderesse dans la mesure où cette preuve est détenue par l'employeur et que celui-ci, malgré une ordonnance d'injonction de communiquer le registre unique du personnel, n'a jamais daigné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

réclamations d'un salarié constitue un manquement à ses obligations contractuelles de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme S... reprochait à l'employeur de ne pas avoir daigné

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f7

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

le gaz argon et ses dangers en espace confiné si ce n'est que des ordres de fermeture des vannes dans un but économique et non pas sécuritaire, alors que l'entreprise l'utilise depuis de nombreuses années

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'André C..., Laurence Dayan

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423404

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. ; qu'en effet, il a été nommé au début de l'année 1993 directeur de la zone centre qui comprenait la région Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Grégoire E..., domicilié [...]                                              , 3°/ à Mme Anne-Lofton X..., domiciliée [...]                                                      , 4°/ à la société Cathédrale

Source officielle