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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318
12 février 2014
12 février 2014
la convention collective applicable, soit la somme réclamée de 2 660 € net ; qu'il est également fondé à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement égale à 1/ 5 de mois de salaire par année
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238
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17 janvier 2018
17 janvier 2018
vérifiées, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 605 871 euros mais n'a déclaré que 2 318 643 euros ; que le pourcentage de fraude s'élevant à 31 % sur l'année 2007 et 34 % sur l'année 2008
Source officielle