professionnel, le loueur s'engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Danemark

X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Entreprise Thomas et Danizan, 3 / de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) DAMMAN

Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (8e), ..., 3 ) de la société Thomas et Danizan, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

les consorts B..., associés minoritaires de la société à responsabilité limitée X... et Barton, ont demandé judiciairement la nullité de la cession des parts sociales de Mme Alix X... à la société Darmann

récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir, sans être d'ailleurs en cela contredits par la Caisse, que la résidence de services projetée avait fait l'objet d'un refus de la part du maire de Dannemois

observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société B... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Etablissements Dallemagne

ses chapitres I à III ; que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne lui sont pas applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Dalema

ou encore un renseignement de la police française selon lequel Evelyne B... " cohabite avec un criminel français du nom de Jean-Michel C... connu pour des hold-up et qu'Evelyne B... a travaillé au Danemark

(Danemark), contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Z... S..., domicilié [...]

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social est 9, rue de la Butte aux Cailles à Paris (13e), 2 / Mme Claire Danan

a formé le pourvoi n° Z 24-14.470 contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas et Danizan

Danizan, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement

Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.360 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle Thomas et Danizan

l'administration fiscale au cours de la vérification, qui paraissent établir que des livraisons ont été faites à destination de la Grande-Bretagne pour un montant de 2 283 750 francs et à destination du Danemark

[B] [L], domicilié [Adresse 3] (Danemark), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nest A/S, désigné par jugement du tribunal maritime et commercial de Copenhague du 22 mars 2016, défendeur

d'adjoint au maire) ; que l'agresseur répondait qu'il " s'en foutait ", puis remontait dans son véhicule, fermait la portière et continuait à regarder sa carte pour repartir enfin en direction de Darmanes

La société Gérard Dannemuller a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.