X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

Guy Y..., demeurant ..., 8 / de Mme Colette F... de Daumant, demeurant ..., 9 / de M. Jean-Marc C..., demeurant 13990 Fontvieille, 10 / de M. Françoise D..., demeurant ..., 11 / de M.

cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marcelle, Lucienne Y..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Y... épouse Damon

Hily et de Mme Bednarek, situé 4, allée du Chancelier Seguier à L'Etang-la-Ville, au domicile de M. et Mme Hardy, situé 9, résidence des 12 Arpents à Gazeran et au domicile de M. et Mme Darmont, situé

CONFIE A RUEL, ENTREPRENEUR, LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA MAISON QU'IL FAISAIT EDIFIER; QUE RUEL, POUR L'EXECUTION DU MARCHE, A UTILISE DES TUILES MECANIQUES FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS DAUDON

François Daulon, domicilié 38, rue de Ponthieu, 75008 Paris, 12 / de la société Finance Habitat 2, société civile de placements immobiliers, dont le siège est 57, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine

LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE INTERDICTION TOTALE DE TRAVAIL DANS LA SPECIALITE DE L'EMPLOYE, ET AYANT POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE FRUIT DE L'EXPERIENCE QU'IL AVAIT ACQUISE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, DAUTANT

de la société CGD, dont le siège social est ..., 6°/ de la société Cofidis, dont le siège social est 59290 Wasquehal, 7°/ du Crédit agricole, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Daumin

X..., engagé en 1997 par la société Damant Bourgogne en qualité de chauffeur-livreur, a été en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2000, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu

sein de la société" ; qu'il est également établi que, par lettre du 16 septembre 1999, la SAOS ESTAC l'avait informé que la quasi-totalité de ses attributions était désormais exercée par le groupe Darmon

DAULON, demeurant à Tarbes (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3°) Madame Andrée, Fernande D... épouse F..., prise en sa qualité d'héritière de M.

Damon, Veigne, 37250 Montbazon, 3°/ de M. Antonio X..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils José A..., 4°/ de M.

est constant que les preneurs ont fait signifier au bailleur par exploit d'huissier en date du 11 avril 2006 une demande de renouvellement du bail commercial originellement consenti par la société Damonte

Damon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

(D96 page 4), - les quatre procès-verbaux d'audition en garde à vue (D94, D95, D98 et D99), - le procès-verbal de notification du mandat d'amener établi le 8 novembre 2004 par l'enquêteur de police Darmon

n'est pas contesté que les preneurs ont fait signifier au bailleur, par exploit d'huissier du 11 avril 2006, une demande de renouvellement du bail commercial originellement consenti par la SA Yves DAMONTE

la société Eagle, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Damonte

C... a fait l'objet d'un arrêt de travail au titre de la maladie dament prescrit sur la période du 31 juillet 2017 au 23 juin 2018, et sur le fondement duquel elle a bénéficié d'indemnités journalières