et du prononcé de l'arrêt ; " alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit assister aux débats et au prononcé des décisions de jugement, même lorsque

les syndicats secondaires Cominges, Esterel et Dauphine ont assigné l'architecte en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats

étant acquis au débat, la cour d'appel ne pouvait dès lors exclure la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le délai de

moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la compagnie la Bâloise et de Mme A... qui faisaient valoir que celle-ci apportait la preuve, par l'ensemble des pièces versées aux débats

X... versait aux débats le rapport d'enquête sociale établi suite à l'ordonnance de non-conciliation, aux termes duquel il était constaté que la situation ayant abouti à la demande de divorce avait été

dont le rapport était le seul élément de preuve produit aux débats ?

. ; "alors que l'abus de confiance préjudicie et ouvre droit à réparation au propriétaire et au détenteur des fonds détournés ; qu'une banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés par

(ayant un établissement place Leroux de Fauquemont à Lille), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Debeaux

et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Henri X... avait commis des faits constitutifs des délits prévus et réprimés par les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code rural, en détenant

obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité décennale

H... à garantir la société Enersud, au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que M.

[E], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

[N] [U] détenait les biens objet de la reprise directement depuis le 28 juin 2010 et par l'intermédiaire du GFR antérieurement, depuis plus de neuf ans, d'autre part que M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

émanant du Trésor public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre

que la délégation consentie au salarié d'une société d'effectuer une déclaration de créance au nom de celle-ci peut être produite en tout état de procédure ; qu'au cas d'espèce, la SMC produisait aux débats

pas le capital de la société PVL Holdings et produisait, pour le justifier, l'acte de cession par lequel la société Republic Technologies NA LLC avait cédé, le 17 juillet 2009, les parts qu'elle détenait