loi ; Joint les pourvois n° R 90-11.690 et E 90-14.946 dont les moyens sont identiques ; Sur la recevabilité du moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu que, déclaré responsable des désordres

. ; que, se plaignant de désordres, ils les ont assignés en référé pour faire désigner un expert ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

la mesure de saisie en soutenant que les sommes figurant sur le compte ouvert dans les livres de la Caisse étaient insaisissables comme provenant de la rente servie à Albert Z... en raison de sa déportation

(page 22 du rapport), elle ne provoque pas encore de désordre à l'ouvrage de nature décennale ; qu'il a précisé que de manière inévitable, ces malfaçons engendreront des désordres du fait de la condensation

La société PwC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 avril 2017, alors « que la nécessité de recourir à une mesure d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Debard, société anonyme dont le siège est ...

de toiture ; que l'expert ajoutait que de tels débordements étaient de pratique courante et que l'on pouvait en voir de nombreux exemples sur les maisons des alentours ; que ce débord ancien de plus de

Yves A..., mandataire ad hoc de la société Sieco, demeurant ..., 8°/ de la société Lods-Deponds-Beauclair, dont le siège est ..., 9°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège

de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour les désordres qui y sont désignés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet 1993, jugée tardive par

Mme [P], qui faisait valoir que les désordres persistaient toujours, de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de son bailleur, la cour a considéré qu'il n'est pas contesté que ce dernier a,

ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres

de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant le local de Saint-Martin d'Hères, alors, selon le moyen, "que la convention du 25 juillet 1991 stipule, dans son article

de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 octobre 1990), qu'à la suite de l'apparition de désordres

la société Florapark, assurée auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée pour insuffisance d'actif ; que, des désordres

B..., agissant en qualité de co-propriétaires d'un immeuble, ont, en février 1984, assigné en réparation de désordres ayant fait, lors de la réception du 15 décembre 1979, l'objet de réserves non levées

toute responsabilité de sa part dans la survenance des désordres, dès lors que le caractère décennal des désordres et la responsabilité de M.

[U] et considéré « que les défauts et désordres relevés par cet expert missionné par l'assureur de M.