Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du

payer au salarié des heures supplémentaires non rémunérées, l'arrêt retient que faute de décompte probant, cette demande sera rejetée. 10.

[P] [U] et d'un représentant de la société Unicil le 7 juin 2018, indiquait qu'en l'état, le logement loué ne répondait pas aux critères d'un logement décent, qu'il n'avait pas été délivré en état d'usage

du 1er avril 1992, de l'octroi d'un agrément à plusieurs entreprises d'élimination des déchets d'emballages, ni refuser de rechercher, comme l'y invitait la prévenue, si l'application concrète du décret

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret

[P] de ses demandes, a énoncé qu'en l'absence de démonstration d'une maladie correspondant précisément à celle décrite au tableau n° 66 et de son origine professionnelle, M.

du 30 juillet 1998 réglemente une activité spécifique dans les transports routiers, à savoir le transport par route des déchets, ce qui résulte d'ailleurs des visas préliminaires à ce texte et de son

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remise des majorations de retard et de les condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de ces majorations, alors : « 1°/ que

titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles se sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté

des horaires effectivement réalisés ; que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et un décompte récapitulatif mensuel des heures supplémentaires accomplies par le salarié, suffisamment

avant de modifier notablement l'origine des déchets traités par son installation au motif que l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 qui la régissait était intervenu après l'entrée en vigueur du décret

de l'annexe II ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 mars 1990 auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation sans autorisation des déchets relevant

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête en conversion de peine et l'en a débouté ; Vu le mémoire

de son recours, ni même s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions régulièrement déposées

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets

n° 2009-32 du 9 janvier 2009, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, avec l'application d'un coefficient de pondération, sur la base du cumul hebdomadaire des

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de