interdisait bien évidemment au juge de l'exécution de statuer comme il a fait ; que la cour d'appel réformera en conséquence la décision du juge de l'exécution du 17 avril 2003 et ordonnera la déconsignation

[G], de 93 600 euros à 64 800 euros, par le fait qu'une partie des sommes consignées n'avait pas été versée à l'expert de sorte que le montant des sommes dont la déconsignation avait été

Y... a sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R.

dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme Y... ont sollicité la déconsignation

dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme Y... ont sollicité la déconsignation

Y... a sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R.

dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme Y... ont sollicité la déconsignation

dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme X... ont sollicité la déconsignation

indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, Mme Y... a sollicité la déconsignation

Karl X... a sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

Y... à la somme TTC de 2 100 euros, d'avoir ordonné la déconsignation au profit de M.

la taurine, stockés dans les locaux de la société Inko, cette dernière a fait assigner cette administration en référé pour faire juger qu'elle avait commis une voie de fait et voir ordonner la déconsignation

Une deuxième ordonnance a ordonné la déconsignation des loyers et leur versement à la société Fructicomi. 6.

Une deuxième ordonnance a ordonné la déconsignation des loyers et leur versement à la société Fructicomi. 6.

ainsi que la conduite à tenir et que lui avait été remis le règlement intérieur de l'entreprise rappelant la nécessité de respecter les consignes de sécurité et la procédure de consignation et déconsignation

temps au syndic ; que, par actes des 12 et 15 avril 1991, le syndicat des copropriétaires Grand Large a assigné la société en paiement de charges arriérées, ainsi que le notaire pour obtenir la déconsignation

Au vu des sommes dont les consorts [X] sont débiteurs, il y a lieu d'autoriser la Sogecore à déconsigner la somme de 504.264,88 € à son profit » ; Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée

l'arrêt retient que la connaissance par les organes de la procédure collective de la procédure de saisie et leur absence de contestation ne peut valoir confirmation du jugement et qu'en réclamant la déconsignation