AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphine Teillaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est

traduit par l'action en résiliation, ont méconnu les exigences des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein

de l'entreprise imposait une réduction de ses effectifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que le dessein

d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste dans un dessein

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de Delphine chez sa mère et d'avoir en conséquence supprimé la part contributive de Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de sa fille

sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

X... à son poste de menuisier d'atelier, établie par le médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait

de l'article 485 du Code de procédure pénale, a rendu l'arrêt alors que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mmes Olivier, Président, Lemaire et Dellelis

formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé " ; " et en ce que cette question ne posant pas à la Cour et au jury la question de savoir si Mme X...avait personnellement un tel dessein

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises dans le même dessein

culpabilité et qui d en ont informé comme ils devaient le faire le juge d'instruction ; que la Cour est cependant en mesure de s'assurer qu'ils n'ont pas poursuivi l'audition de Serge Y... dans le dessein

cotisations, expressément dite par elle non contraire à l'intérêt général, serait néanmoins contraire à celui de l'association, et en ne recherchant pas en outre si les résolutions contestées avaient eu pour dessein

de faire échec aux droits de la défense; "alors, d'une part, que l'exigence imposée par l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 4 janvier 1993, de prouver le dessein

Delphine, épouse X..., - X... André, - A... Amar, - B...

en droit ; que la Cour et le jury ayant été invités à se prononcer sur l'existence d'une préméditation, et donc sur l'existence d'une qualification, et non sur l'existence d'un fait, à savoir le dessein

; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle chacune ne consent de concessions qu'en contrepartie de celles consenties par l'autre dans le dessein

Jocelyne, épouse X..., partie civile, agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Arnaud et Delphine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM,