Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV que les lois et actes du corps législatif obligeront, dans l'étendue de chaque département

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Françoise Z..., épouse A..., demeurant àenêts (Manche),rande Rue, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département

la découverte de la pratique frauduleuse par le dépôt de bilan du 31 octobre 1989 (arrêt p. 9, in limine); "1) alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et

était caduc faute de décision intervenue sur la détention dans les délais légaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé

le point de départ de ce bref délai au 26 février 2015, date de dépôt du pré-rapport de l'expert qui n'avait déposé son rapport définitif que le 3 septembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 1648

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

de l'infraction de violences volontaires étaient établis dès le 8 avril 1989; qu'en l'espèce, plus de trois ans s'étaient écoulés entre la commission des violences volontaires du 8 avril 1989 et le dépôt

du juge des libertés et de la détention de Nanterre étant postérieur au mandat de dépôt du JLD de Bobigny, c'est ce dernier qui a absorbé le mandat de dépôt du JLD de Nanterre.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Réponse de la Cour 9.

cela a été le cas dans l'ordonnance de renvoi, constitue le premier acte de diffusion à partir duquel doit être imputé le délai de prescription qui, d'une durée de trois mois, était écoulé à la date du dépôt

[B], que « [K] [B] est placé en détention provisoire depuis le 31 août 2023 », que « le mandat de dépôt expirait donc le 30 août 2024 à 24 heures », que « le 29 août 20204, il a ainsi régulièrement fait

X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné

prescription n'a pas été soutenu en première instance par les époux X... et s'analyse comme un moyen nouveau irrecevable en tant que tel ; que par ailleurs, dans le cas de la corruption, le point de départ

[W] ; que la société Les Conseils immobiliers avait été assignée en paiement par l'acquéreur, la SCI Le Rouge et le noir, le 21 avril 2015 ; que, pour fixer à la date du dépôt du rapport d'expertise le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 27 avril 2009, [W] [V] a donné mandat à la Société urbaine de protection et de contrôle la mission de récupérer deux véhicules confiés en dépôt à M.

des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent

confirmatif attaqué (Orléans, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le temps de trajet constitue un temps de travail effectif si le salarié est préalablement à son départ