cas contraire, lui être acquise sous réserve que les conditions suspensives prévues à l'acte soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

X... a été engagé le 29 avril 1979 par la société Demel en qualité de chef des ventes et responsable des achats puis, devenu salarié de la société Relux Luminaires par l'effet de l'article L. 122-12 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Omnibanque : Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité, du désistement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2012) que la société Eagle aviation ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere

refus par deux établissements bancaires différents et que, d'autre part, ils avaient informé le vendeur de ces refus dans le délai imparti par le contrat, de sorte que la condition suspensive est défaillie

acte du retrait de leurs déclarations, des sommes correspondant à cette indemnité ; que par ordonnance du 5 juillet 2002, le président du tribunal de grande instance a taxé la rémunération de la SCP Delaere

Y... et relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans

La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs du chef de tromperie sur

Le 15 juin 2022, la société Everest Silver a été mise en redressement judiciaire, puis le 22 février 2023 en liquidation judiciaire, la Selarl Philippe Delaere et associés (la société Delaere) étant désignée

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Atlantique expertises maritimes, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

de la société Philippe Delaere et associés et M.

Y..., dans un bar de la ville, le prévenu lui a asséné un violent coup de poing au visage, occasionnant une fracture du nez ; que les faits sont relatés de manière précise et détaillée par la victime qui

Alain A... et à la SCP Delaere, liquidateur judiciaire de la CGAM, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent

CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LANCON, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ET EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT; QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, ET DEMAILLE

La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.