Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 7.

d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération commerciale et

, 14 novembre 2000) d'avoir annulé le contrat de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et ses demandes subséquentes, de rappeler qu'elle est redevable de plein droit du remboursement

Par son second moyen, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux et de rejeter sa demande de condamnation des emprunteurs à lui rembourser le prêt, alors « que le contrat

de ses prestations, la demande en nullité du contrat formulée en cause d'appel seulement par cette même partie constitue une prétention nouvelle, irrecevable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel

[J] en paiement de la valeur réelle non contestée de la prestation est justifiée en application de l'article 1352-8 du code civil au titre des restitutions consécutives à cette nullité. 13.

nullité de l'acte qui en est l'objet ; qu'en prononçant la nullité du contrat de travail conclu entre M.

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 6.

amendes administratives et n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat. 9.

réalisation et qu'est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique,

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

La société Franfinance fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de prêt conclu le 13 septembre 2016 et de rejeter ses demandes, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision

X..., gérant de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité du commandement de saisie immobilière et d'avoir dit que la banque pouvait reprendre les poursuites engagées suivant

de nullité du contrat principal, M.

l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

dans les conditions prévues avec le fournisseur, les reconnaître conformes à ceux ayant fait l'objet du contrat conclu avec la société Siemens Financial services, en avoir contrôlé le fonctionnement (

société NRJ l'a assignée en annulation de la cession ; que la société STAR ayant reconventionnellement demandé le paiement d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services

[C], la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que celui-ci, rémunéré par des sociétés ayant conclu des contrats de prestations de services avec l'Unédic et Pôle emploi, n'établissait

de prestation de services avec cette même société ; qu'ainsi, en déclarant que M.